PPL lutte contre la disparition des Terres agricoles et régulation du prix du foncier agricole

Adoption, en première lecture, de mon amendement n°6 (2ème rect) lors de l'examen de la proposition de loi déposée par le député Peio Dufau visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à réguler le prix du foncier agricole.

L'amendement adopté vise à compléter les dispositions relatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Cette modification est motivée par plusieurs considérations juridiques et économiques.

Retrouvez l'amendement complétant l'article 1er ladite proposition de loi ICI