Ma proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Proposition de loi n°852 relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire,

enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale en date du 14 février 2023, renvoyée à la commission des Affaires Économiques, à défaut d'une commission spéciale dans les délais prévus pr les articles 30 et 31 du Règlement.

• présentée par Mesdames et Messieurs
  • Jean-Luc BOURGEAUX, Thibault BAZIN, Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Vincent DESCOEUR, Francis DUBOIS, Marc LEFUR, Véronique LOUWAGIE, Jérôme NURY, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Nathalie SERRE, Jean-Pierre TAITE, Stéphane VIRY.

• Co-signée par Mesdames et Messieurs
  • Yannick NEUDER, Michel HERBILLON, Emmanuelle ANTHOINE, Philippe GOSSELIN.

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